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Loi Murcef : Code de la Consommation L 321-2: " Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argents ".

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CFCAL

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AXA BANQUE

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GE CAPITAL BANK

1 rue du château de l'Eraudière
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44311 NANTES Cedex 3

MICOS BANCA

36/38 Rue ST Petersbourg
75008 PARIS

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Loi Murcef L321-2 du code de la consommation : "aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".
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Durant la phase de constitution du dossier, vous ne vous engagez à rien et restez libre de votre décision sans vous exposer au moindre frais.
Les lois dites "Scrivener" ont pour objet de protéger de d'informer les consommateurs dans le domaine de l'immobilier. (Code de la consommation L312-1 et suivants).
Un emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'offre de prêt ;
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